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93-13424 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Mutual Agricultural Credit Case

Numéro de cause 93-13424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an appeal filed by two individuals against a judgment from the Montpellier Court of Appeal in favor of a regional mutual agricultural credit institution, the Court of Cassation acknowledged the appellants' formal withdrawal of their appeal, as declared by their counsel. Regarding the opposing party's request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that, in equity, this request should be rejected, while ultimately ordering the withdrawing parties to bear the costs and execution expenses of the present decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Mutual Agricultural Credit Case: Regarding the opposing party's request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that, in equity, this request should be rejected, while ultimately ordering the withdrawing parties to bear the costs and execution expenses of the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit jugement civil dépens conseil de la partie adverse avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the CRCAM based on this article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the CRCAM based on this article.
Généré par l'IA
96-12330
Mutual Agricultural Credit Fund v. Private Parties (Appeal Withdrawal)
96-22156
Appeal Withdrawal and Cost Award
95-16006
Withdrawal of Appeal in Agricultural Credit Case
97-21411
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
97-21410
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the CRCAM based on this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the CRCAM based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel Y..., demeurant ... du Levant à Canet (Pyrénées-Orientales),

2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant à Douelle (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Méditerranée, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Méditerranée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 25 février 1993, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerannée ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditérannée sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 453 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerannée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.