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94-12032 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal for Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 94-12032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused their request for inclusion on the list of judicial experts, as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances supporting their challenge, meaning the recourse could not be entertained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal for Judicial Expert Inclusion Dismissed for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances supporting their challenge, meaning the recourse could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir constatation de droits subjectifs opposition au mariage grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order rejecting the appeal, based on the absence of specific grievances mentioned by the appellant.
Généré par l'IA
96-10803
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Listing Dismissed for Lack of Specific Grievance
99-10103
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance
88-19648
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied for Lack of Specific Grievances
14-60761
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
94-21959
Appeal Against Refusal to Inscribe Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order rejecting the appeal, based on the absence of specific grievances mentioned by the appellant.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs and execution expenses on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Pierre X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, ou étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Monsieur X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.