Contractor Penalty Accumulation Upheld in Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a construction dispute where the contractor was found to have caused delays in completing the work and in submitting required documentation, such as subcontractor lists and insurance certificates. The appellate court's decision to impose penalties for both failures to perform was upheld because the contract clauses permitted the cumulative application of these distinct penalties for the established breaches, thereby legally justifying the accumulated sanctions against the contractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Penalty Accumulation Upheld in Construction Dispute: The appellate court's decision to impose penalties for both failures to perform was upheld because the contract clauses permitted the cumulative application of these distinct penalties for the established breaches, thereby legally justifying the accumulated sanctions against the contractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jacquemart constructions métalliques, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la SNC Les Peupliers, dont le siège social CD 35 à Ferray, Les Ullis (Essonne), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Jacquemart constructions métalliques, de Me Foussard, avocat de la SNC Les Peupliers, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté qu'étaient établis les retards de l'entreprise "Jacquemart constructions métalliques" dans l'achèvement des travaux et dans la remise des listes de sous-traitants, plans, attestations d'assurances et autres pièces de nature à perturber le déroulement du chantier, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que les pénalités afférentes à ces deux manquements pouvaient se cumuler selon les clauses du contrat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jacquemart constructions métalliques à payer à la société Les Peupliers la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.