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93-14156 Généré par l'IA

Servient Estate's Request to Modify Right of Way Location

Numéro de cause 93-14156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a request by the owner of the servient estate to modify the location of a right of way in order to enclose their property, to which the owner of the dominant estate objected. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision, which had sovereignly determined that the installation of two pillars by the servient owner did not infringe upon the right of way or render its exercise, including for vehicles or agricultural machinery, more inconvenient.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Servient Estate's Request to Modify Right of Way Location: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision, which had sovereignly determined that the installation of two pillars by the servient owner did not infringe upon the right of way or render its exercise, including for vehicles or agricultural machinery, more inconvenient.

Mots-clés

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droit de passage situation de l'immeuble droit à la propriété modification de la servitude administration d'office de la succession droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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91-17910
Dominant Estate Owners Appeal Modification of Right-of-Way
22-16920
Servient Estate Owner's Unilateral Relocation of Right-of-Way Against Regulations
23-50032
Servient Owner Modification of Right-of-Way Servitude Without Consent
06/01360
Servient Estate Owners v. Dominant Estate Owners (Right-of-Way Extinction and Use Limitation)
JURITEXT000006948388
Right of Way Servitude Dispute and Modification of Width

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement ..., impasse des Pommiers, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête du propriétaire du fonds servant pour lui permettre de se clôre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'implantation de deux piliers édifiés par M. Y... ne portait pas atteinte à la servitude et n'en rendait pas l'exercice plus incommode, même pour des véhicules automobiles ou des engins agricoles ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.