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93-17661 Généré par l'IA

Financial Institution v. Debtor (Assigned Claims Information Obligation)

Numéro de cause 93-17661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution appealed a lower court ruling concerning a damages claim against a debtor, arguing that the debtor failed in an obligation to inform the assignee of the existence and value of assigned claims. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling as a matter of law that neither the notification nor the acceptance request required under the relevant 1981 law imposes any obligation on the transferred debtor to inform the assignee regarding the existence or value of the assigned receivables, thereby legally justifying the lower court's decision to reject the claim for damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Debtor (Assigned Claims Information Obligation): The Court of Cassation rejected the appeal, ruling as a matter of law that neither the notification nor the acceptance request required under the relevant 1981 law imposes any obligation on the transferred debtor to inform the assignee regarding the existence or value of the assigned receivables, thereby legally justifying the lower court's decision to reject the claim for damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier droit des obligations notification de la décision prétention en poursuite cessionnaire arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the appellant to pay a sum based on this article regarding legal fees/costs.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal on cassation, but not explicitly used in the dispositive orders for the final ruling (rejection or costs).
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96-18523
Financial Institution v. Debtor (Assignment of Receivables Burden of Proof)
10/00391
Financial Institution v. Consumer Debt Foreclosure Defense
90-12334
Financial Institution v. Debtors (Assignment of Professional Claims Validity)
98-13608
Financial Institution Appeal Regarding Property Purchaser Claim Rejection
06/3326BIS
Financial Institution v. Debtors (Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the appellant to pay a sum based on this article regarding legal fees/costs.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal on cassation, but not explicitly used in the dispositive orders for the final ruling (rejection or costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque Leumi France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société anonyme Etudes et de Crédit (SEC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Banque Leumi France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etudes et de Crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Banque Leumi France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Solysec ;

Mais attendu que ni la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, ni la demande d'acceptation prévue à l'article 6 de la même loi n'entraînent, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt déféré, celui-ci se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Leumi France à payer à la société Solysec la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Banque Leumi France, envers la société Solysec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.