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93-15359 Généré par l'IA

Husband Appeals Divorce and Alimony Ruling

Numéro de cause 93-15359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged challenging a ruling by the Court of Appeal which granted a divorce based on the prolonged breakdown of marital life and ordered the ex-husband to pay alimony to the ex-wife. The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—concerning the legal basis for the divorce and the alimony award—were merely an attempt to question the appellate court's sovereign authority to assess the exceptional material or moral consequences of the divorce on the claimant and to fix the appropriate amount of spousal support.

Regeste Legislator

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article 240 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband Appeals Divorce and Alimony Ruling: The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—concerning the legal basis for the divorce and the alimony award—were merely an attempt to question the appellate court's sovereign authority to assess the exceptional material or moral consequences of the divorce on the claimant and to fix the appropriate amount of spousal support.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce qualité pour recourir durée de l'entretien post-divorce limitation du pouvoir d'examen opposition au mariage splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 240 du Code civil
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil et de violation de l'article 282 de ce même code, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X..., pour rupture prolongée de la vie commune, et condamné M.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-15886
Wife v. Husband (Divorce Appeal)
01-10214
Husband's Appeal of Alimony Following Divorce Decree Rejection
93-15446
Husband Appeals Divorce Decree and Alimony Award
88-18621
Wife v. Husband (Divorce Appeal)
89-11414
Wife's Appeal Against Divorce Ruling, Alimony Limitation, and Denial of Damages Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the losing party (M. Y...) to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... née X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil et de violation de l'article 282 de ce même code, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X..., pour rupture prolongée de la vie commune, et condamné M. Y... à verser à son ex-épouse une pension alimentaire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme X..., d'apprécier si le divorce a, pour celle-ci, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité et de fixer le montant de la pension alimentaire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Bernard Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.