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93-14676 Généré par l'IA

Attorney Fees Confirmation in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 93-14676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested the fees and emoluments established by an attorney following a liquidation and partition proceeding. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that dismissed the contestation, finding that the lower court reasonably determined the challenging party confirmed the fee statement was correctly established, despite the party's subsequent reference to the judicial aid scale in a later letter, which the court deemed irrelevant since the party had not been granted judicial aid and had initially raised no specific challenge to the fee statement itself.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 978 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Attorney Fees Confirmation in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that dismissed the contestation, finding that the lower court reasonably determined the challenging party confirmed the fee statement was correctly established, despite the party's subsequent reference to the judicial aid scale in a later letter, which the court deemed irrelevant since the party had not been granted judicial aid and had initially raised no specific challenge to the fee statement itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des honoraires d'avocat dispositions sur le régime pécuniaire bénéfice motifs de cassation argumentation sur le fond procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This provision was cited by the appellant in support of the substantive argument, but the Court implicitly rejected its application by dismissing the ground.
article 978 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the additional ground for appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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07-13060
Attorney Fees in Judicial Liquidation Auction Dispute
11-12073
Attorney Fee Dispute and Personal Liability in Corporate Liquidation
95-14447
Liquidator Fee Dispute After Company Liquidation
09-15864
Challenge to Lawyer's Success Fee Based on Matrimonial Property Liquidation
05-15115
Attorney Fees Dispute Against Professional Liability Insurer for Liquidator Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the additional ground for appeal inadmissible.

article 1134 du Code civil

This provision was cited by the appellant in support of the substantive argument, but the Court implicitly rejected its application by dismissing the ground.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This relates to the civil fine imposed on the appellant.

le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This relates to the order concerning costs owed to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), ci-devant et actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit de M. X..., avoué, demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur présente, à l'appui de son pourvoi le moyen de cassation annexé au présent arrêt, ainsi qu'un moyen additionnel ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Agen, 3 mars 1992), que M. Y... a déclaré contester l'état de frais et émoluments établi par M. X..., avoué, dans une procédure de liquidation partage ;

Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire additionnel :

Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ce moyen, présenté dans un mémoire déposé plus de cinq mois après la déclaration du pourvoi, est irrecevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation, alors que dans une lettre du 24 février 1992, expressément visée, M. Y... avait demandé que soit recherché si les frais n'avaient pas été dépassés "par rapport au barème fixé par l'aide judiciaire" ; qu'en se fondant sur cette correspondance pour dire que M. Y... aurait confirmé que l'état de frais apparaissait correctement établi, le premier président aurait dénaturé la lettre précitée et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que dans sa demande du 5 février 1992, M. Y... n'avait articulé aucun grief contre l'état de frais lui-même, qui apparaissait correctement établi, l'ordonnance attaquée énonce, sans dénaturer la lettre du 5 février 1992 qui se référait inutilement au barème de l'aide judiciaire, M. Y... ne l'ayant pas obtenue, que celui-ci a confirmé qu'aucun litige ne l'opposait à M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.