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92-19053 Généré par l'IA

Agricultural Credit Fund v. Individual

Numéro de cause 92-19053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional agricultural credit fund appealed a lower court's judgment that dismissed its claim against an individual, arguing that the decision did not conform to the rules of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable legal standards, and therefore the extraordinary remedy of cassation could not be granted against its decision.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Fund v. Individual: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in conformity with the applicable legal standards, and therefore the extraordinary remedy of cassation could not be granted against its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole droit régional interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable droit successoral paysan État de droit

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request for an award based on this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to define the nature of the appeal, although it is not the direct basis for the rejection of the appeal itself.
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95-20896
Agricultural Credit Fund v. Couple (Cassation Appeal Dismissed)
94-10482
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94-17813
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98-20957
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94-17291
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request for an award based on this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to define the nature of the appeal, although it is not the direct basis for the rejection of the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit de Mme Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000 francs) ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande présentée par la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.