Employee Leave Pay and Document Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision from the lower court that had declared their opposition to an initial judgment, which had ordered the company to pay an employee for outstanding paid leave and provide employment documents, to be inadmissible. The appellate court upheld this decision, and the employer further appealed to the highest court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and rendered a decision consistent with the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Leave Pay and Document Dispute Appeal: The appellate court upheld this decision, and the employer further appealed to the highest court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and rendered a decision consistent with the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the order regarding the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Pâtisserie Des Pavillons, dont le siège est à Lyon (7e) (Rhône), 25, place des Pavillons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu le 5 décembre 1989, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en dernier ressort, a condamné la société Des Pavillons, dont M. X... est le gérant, à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et à lui remettre un certificat de travail, une lettre de licenciement et une attestation destinée aux ASSEDIC ; que la société Des Pavillons a fait opposition audit jugement ;
que par jugement rendu le 26 juin 1990, le conseil de prud'hommes de Lyon a déclaré l'opposition irrecevable ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 1991), d'avoir confirmé le jugement ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.