Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-45554 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds

Numéro de cause 93-45554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai concerning several companies, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to specify any grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief was not submitted within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation délais de procédure qualité pour recourir recours en carence motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not filed within the time limit provided by this article.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order stating the outcome of the case.
Généré par l'IA
88-45685
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
88-43685
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds
88-42850
Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds
89-44405
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing
87-41094
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not filed within the time limit provided by this article.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order stating the outcome of the case.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de :

1 / la SA Debeaux, dont le siège est RN 7 à Livron (Drôme),

2 / la SA Transalliance, dont le siège est ... (Moselle),

3 / la SA Debeaux transports, dont le siège est RN 7, BP 32 à Livron (Drôme),

4 / M. Y..., administrateur judiciaire de la SA Debeaux Transports, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Debeaux et Transalliance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.