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93-42250 Généré par l'IA

Employee Misconduct Justifying Immediate Fixed-Term Contract Termination

Numéro de cause 93-42250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee on a one-year fixed-term reintegration contract was dismissed by the employer for serious misconduct on April 24, 1989, leading the employee to appeal, claiming the lower court failed to justify why the alleged misconduct necessitated immediate termination, thus lacking a legal basis for denying compensation for the early termination of the fixed-term contract. The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court's finding that the employee had committed acts of violence against another employee on the workplace premises was sufficient to justify concluding that the facts constituted serious misconduct, permitting immediate termination of the employment relationship.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, L. 122-6 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Misconduct Justifying Immediate Fixed-Term Contract Termination: The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court's finding that the employee had committed acts of violence against another employee on the workplace premises was sufficient to justify concluding that the facts constituted serious misconduct, permitting immediate termination of the employment relationship.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé manquements graves rapports de travail résiliation anticipée intégration dans l'assurance-chômage résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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article L. 122-6 du Code du travail
codedutravail
L. 122-6 du Code du travail
This article was implicitly used as the legal basis for determining whether the alleged serious misconduct justified the termination of the fixed-term contract, as the Cour d'appel's decision was upheld against the challenge raised under this provision.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the court for the deliberation and ruling.
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85-46121
Employee Dismissal for Gross Misconduct Under Fixed-Term Contract
90-42918
Early Termination of Fixed-Term Contract and Proof of Serious Misconduct
11/01683
Employee Termination on Fixed-Term Contract Over Gross Misconduct Allegations
98-43760
Employee Dismissal for Gross Misconduct During Fixed-Term Contract Upheld
03-43369
Employee Dismissal for Harassment Allegations Upon Fixed-Term Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-6 du Code du travail

This article was implicitly used as the legal basis for determining whether the alleged serious misconduct justified the termination of the fixed-term contract, as the Cour d'appel's decision was upheld against the challenge raised under this provision.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the court for the deliberation and ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Travaux de Bigorre, dont le siège social était ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., a été engagé par la société des travaux de Bigorre en qualité de chauffeur à compter du 3 octobre 1988 dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu le contrat le 24 avril 1989 pour faute grave ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 13 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé ; qu'en déclarant qu'il aurait commis une faute grave sans justifier en quoi elle nécessitait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait, sur les lieux de travail, exercé des violences à l'encontre d'un autre salarié, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société des Travaux de Bigorre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.