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93-15383 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Underlying Judgment Inadmissibility

Numéro de cause 93-15383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a lower court judgment, which was consequential to a judgment from the Commercial Court that was the subject of a separate appeal. The Supreme Court dismissed the appeal because the underlying judgment being challenged via the prior appeal had already been declared inadmissible by the same commercial chamber on the same day, rendering the current ground for appeal without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Due to Underlying Judgment Inadmissibility: The Supreme Court dismissed the appeal because the underlying judgment being challenged via the prior appeal had already been declared inadmissible by the same commercial chamber on the same day, rendering the current ground for appeal without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure qualité pour recourir jugement par défaut exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core disposition stating that the appeal is dismissed.
Généré par l'IA
03-45267
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Prior Judgment Ruling
22LY03234
Appeal Dismissal for Failure to Contest Inadmissibility Ruling
93-10859
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Judgment
93-45146
Appeal on Summary Judgment Inadmissible Due to Lack of Ground for Annulment
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core disposition stating that the appeal is dismissed.

Condamne M. X..., envers M. de Saint-Rapt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant quartier Saint-Hilaire à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de M. de Saint-Rapt, domicilié avenue Gabriel Péri, Cavaillon (Vaucluse), ès qualités de liquidateur de M. Roger X..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, MMlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Carpentras, 1er avril 1993), par voie de conséquence, de la cassation du jugement du tribunal de commerce du 22 janvier 1993, faisant objet du pourvoi n 93-13.599 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. de Saint-Rapt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.