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93-70256 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Inadmissible Objections to Cadastral Details

Numéro de cause 93-70256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an expropriation order transferring ownership of land parcels to the State, arguing that the order failed to reference a specific prefectural authorization, contained a cadastral error, and incorrectly described the land quality, asserting the stony portion should be excluded from the expropriation area. The court dismissed the appeal, reasoning that the referenced prefectural authorization was not a document the expropriation judge was statutorily obligated to cite, and that objections regarding the nature of the expropriated land—which were essentially challenges to the accuracy of the attached cadastral records—were inadmissible on appeal from an expropriation order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Inadmissible Objections to Cadastral Details: The court dismissed the appeal, reasoning that the referenced prefectural authorization was not a document the expropriation judge was statutorily obligated to cite, and that objections regarding the nature of the expropriated land—which were essentially challenges to the accuracy of the attached cadastral records—were inadmissible on appeal from an expropriation order.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié mention détournement d'objets sous main de justice limite de propriété foncière griefs de procédure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
85-70226
Expropriation Order Description Challenge Dismissed
01-70239
Appeal on Land Expropriation Declaration Dismissed
87-70194
Municipality Expropriation Appeal Dismissed for Inadmissibility
JURITEXT000007072147
Appeal Inadmissibility and Rejection of Expropriation Challenge
95-70086
Property Owner Appeal on Expropriation Property Designation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of costs and execution fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, siégeant au tribunal de grande instance de Gap, au profit de l'Etat français (Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme par le préfet du département des Hautes-Alpes), domicilié ... (Hautes-Alpes) défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski , greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, 1er juin 1993) de prononcer le transfert de propriété de parcelles lui appartenant au profit de l'Etat, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge de l'expropriation n'a pas visé l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ; 2 ) qu'une erreur cadastrale a été commise ;

3 ) qu'il est indiqué à tort dans le mémoire du service des domaines que les parcelles sont accidentées et caillouteuses alors que la partie caillouteuse ne fait pas partie de l'emprise ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 qui institue une autorisation de pénétrer sur les parcelles du territoire de la commune de Châteauroux ne fait pas partie des documents que le juge de l'expropriation a l'obligation de viser en application de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu, d'autre part, que le juge a annexé à l'ordonnance d'expropriation l'état parcellaire figurant au dossier reproduisant l'état cadastral et que le grief tiré de l'erreur sur la nature du terrain exproprié n'est pas recevable à l'appui d'un pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'et pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.