Municipality Expropriation Order Quashed Due to Annulled Underlying Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed an expropriation order issued by the local expropriation judge concerning several property owners, based on an initial declaration of expropriation dated March 9, 1993, in favor of the municipality. The Court reasoned that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of expropriation, the subsequent expropriation order was necessarily invalid as a consequence, leading to the partial annulment without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Municipality Expropriation Order Quashed Due to Annulled Underlying Declaration: The Court reasoned that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of expropriation, the subsequent expropriation order was necessarily invalid as a consequence, leading to the partial annulment without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for annulling the expropriation order due to the definitive annulment of the prerequisite expropriation notice.
This provision dictates the allocation of legal costs following the partial annulment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Albert Q..., époux H...,
2 / Mme Jeanne H..., demeurant tous deux ... (Ain),
3 / Mme Léone N..., veuve M..., demeurant Les Mages (Gard),
4 / M. Dominique M..., époux T..., demeurant ...,
5 / M. Marc F..., époux D..., demeurant ... (Ain),
6 / M. Georges A..., époux O..., demeurant ... (Ain),
7 / M. X... Crevat, époux S..., demeurant ... à Saint-Maurice-de-Beynost (Ain),
8 / M. André, Jean, Vincent I..., époux XX..., demeurant à Saint-Vulbas (Ain),
9 / Mme Monique, Louise, Francine XX..., demeurant à Saint-Vulbas (Ain),
10 / Mme Emilienne, Jeanne XH..., épouse XE..., demeurant 163, passage de l'Espérance à Beynost (Ain),
11 / Mme Annette, Claudia L..., épouse XY..., demeurant ... (Ain),
12 / Mme Paulette, Jeanne XG..., épouse U..., demeurant ... (Haute-Savoie),
13 / M. René G..., époux XA..., demeurant ... (Ain),
14 / M. Maurice, Antonin K..., époux XB...,
15 / Mme Gabrielle, Mathilde XB..., demeurant tous deux ... (Ain),
16 / Mme Solange Z..., veuve Crevat, demeurant 20, place de la Croix Rousse à Lyon (4e) (Rhône),
17 / M. B... Crevat, époux R..., demeurant ... (4e) (Rhône),
18 / Mme XZ... Crevat, épouse J..., demeurant ... (4e) (Rhône),
19 / M. C..., Emile, Arthur V..., époux XD...,
20 / Mme XC..., Emma, Alberte Sage, demeurant tous deux 47, passage de l'Espérance à Beynost (Ain),
21 / M. Georges XF...,
22 / Mlle Alexandra XF..., demeurant tous deux 1007, Grande rue à Miribel (Ain),
23 / Mme Stamatia XF..., épouse Bon, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la commune de Beynost, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Beynost (Ain), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de M. Q..., de Mmes H..., M..., de MM. M..., F..., A..., Crevat, I..., de Mmes XX..., XE..., XY..., U..., de MM. G..., K..., de Mmes XB..., Crevat, de M. E..., de Mme J..., de M. V..., de Mme XD..., de M. XF..., de Mlle XF... et de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme M..., MM. M..., F..., I..., Mmes XX..., XY..., M. V..., Mme XD... du désistement de leur pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 9 mars 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 24 avril 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Q..., Mmes H..., M..., MM. M..., F..., A..., Crevat, I..., Mmes P..., XE..., XY..., U..., MM. G..., K..., XW... XB..., Crevat, M. E..., Mme J..., M. V..., Mme XD..., M. XF..., Mlle XF... et Mme Y..., au profit de la commune de Beynost ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Q..., Mme H..., MM. A..., Crevat, Mme XE..., U..., MM. G..., K..., XW... XB..., Crevat, M. E..., Mme J..., M. XF..., Mlle XF... et Mme Y..., l'ordonnance rendue le 22 avril 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégent au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Beynost, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.