Estate Members v. Municipality (Compensation for Expropriation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, members of an undivided estate, challenged a court of appeal's decision that fixed the compensation owed to them following the expropriation of their property by a municipality, primarily arguing that the decision failed to record an incidental appeal lodged by the government commissioner. The highest court dismissed the appeal, finding that the factual basis for the first ground—the commissioner's appeal—was unsubstantiated by the ruling or the case file, and further determined that the Court of Appeal had sufficiently justified its compensation calculation, which was based on the relevant comparison elements and appropriately addressed the cost of sewer connection as a municipal obligation resting on the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49, dernier alinéa, du Code de l'expropriation, Article 687 al. 2 de l'ancien Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile; Estate Members v. Municipality (Compensation for Expropriation): The highest court dismissed the appeal, finding that the factual basis for the first ground—the commissioner's appeal—was unsubstantiated by the ruling or the case file, and further determined that the Court of Appeal had sufficiently justified its compensation calculation, which was based on the relevant comparison elements and appropriately addressed the cost of sewer connection as a municipal obligation resting on the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first ground of appeal, but the Court rejected this ground by stating the facts alleged were not established.
This provision is implicitly the basis for the rejection of the appeal as the final order only contains the rejection and cost allocation.
This provision is implicitly the basis for the rejection of the appeal as the final order only contains the rejection and cost allocation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Bernard Y..., demeurant ... (Yvelines), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision successorale Y...,
2 / M. Michel Y..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise),
3 / de Mme Jeannine Z..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cormeilles-en-Parisis, pris en la personne de son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Blondel, avocat de MM. Y... et de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Cormeilles-en-Parisis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1992) qui fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la commune de Cormeilles-en-Parisis, de n'avoir pas fait mention de l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort du dossier que, par son mémoire enregistré le 31 août 1992 et daté du 21 août, le commissaire du gouvernement a conclu à "la réformation du jugement" déféré en proposant une indemnité globale de 179 500 francs ; qu'ainsi ont été méconnues les exigences de l'article R. 13-49, dernier alinéa, du Code de l'expropriation, l'appel incident du commissaire du gouvernement devant être formé par déclaration au secrétariat de la chambre des expropriations de la Cour, déclaration nullement constatée par l'arrêt et ne résultant d'aucun élément du dossier";
Mais attendu que ni l'arrêt, ni les pièces du dossier n'établissant que le commissaire du gouvernement ait fait appel, le moyen manque en fait ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que, sans modifier l'objet du litige et se plaçant nécessairement à la date de la décision de première instance en confirmant le jugement et en prenant pour base de calcul de l'indemnité pour reconstitution de de clôture les écritures de première instance de l'exproprié, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et qui a retenu que le raccordement à l'égout était une obligation incombant au propriétaire par suite d'un règlement municipal, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts Y... et X... Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.