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94-16368 Généré par l'IA

Failure to Appoint Specialized Counsel Renders Cassation Appeal Inadmissible

Numéro de cause 94-16368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealing a decision from the Court of Appeals of Toulouse, which itself ruled on an appeal from a rural tenancy court, filed a petition for cassation directly with the Court of Cassation via the registry of the Court of Appeals. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this matter, the law requires representation by a lawyer specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, and the appealing party failed to comply with this mandatory requirement.

Regeste Legislator

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Article 983 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Appoint Specialized Counsel Renders Cassation Appeal Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this matter, the law requires representation by a lawyer specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, and the appealing party failed to comply with this mandatory requirement.

Mots-clés

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assistance d'un avocat d'office motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir recours en carence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 983 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a mandated lawyer.
Article 974 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in connection with the inadmissibility of the appeal.
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24-50019
Appeal Inadmissible Due to Failure to Use Cassation Court Attorney
99-15526
Inadmissibility of Appeal Before Court of Cassation Due to Lack of Specialized Legal Representation
99-13530
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Cassation Counsel
498160
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel in Cassation Proceeding
457208
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel Representation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 983 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a mandated lawyer.

Article 974 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in connection with the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant Le Pacherot à L'Isle-en-Dodon (Haute- Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :

1 / de M. X...

2 / de Mme X..., demeurant ensemble Lespienne à l'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 25 janvier 1993, contre un arrêt (Toulouse, 27 novembre 1992) intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Gaudens, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.