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94-10387 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Upheld

Numéro de cause 94-10387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused to register them on the list of judicial experts established under the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their recourse, concluding that the appeal could not be granted on this basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their recourse, concluding that the appeal could not be granted on this basis.

Mots-clés

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qualité pour recourir constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert opposition au mariage non soumis à obligation d'inscription interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal based on the finding that the appellant presented no specific grievance.
Généré par l'IA
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
99-10672
General Assembly Refusal to Register Judicial Expert Upheld
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
18-60229
Expert Registration Denial Appeal Upheld
14-60796
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal based on the finding that the appellant presented no specific grievance.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. François X..., demeurant 1, rue du président Favre à Annecy (Haute-Savoie) en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 26 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être acueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.