Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-10323 Généré par l'IA

Company v. Insurance Company Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-10323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court decision that dismissed its claim against an insurance company, arguing the decision was contrary to law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable legal principles, thereby finding the grounds for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company v. Insurance Company Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with applicable legal principles, thereby finding the grounds for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances motifs de cassation subrogation de l'assureur demande de prestation d'assurance suspension de l'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court uses this article in its reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, which ultimately leads to the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court addresses and rejects the request made by the defendant under this article concerning attorney's fees.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
Généré par l'IA
92-19570
Company v. Insurer Appeal on Legal Application
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
93-17397
Company v. Insurer: Appeal of Dismissal Upheld
94-17162
Insurance Dispute Cassation Appeal Dismissed
92-14803
Insurance Claim Cassation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court uses this article in its reasoning to define the purpose of the appeal in cassation, which ultimately leads to the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court addresses and rejects the request made by the defendant under this article concerning attorney's fees.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Charot, société anonyme dont le siège est ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Charot, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Charot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'Union des assurances de Paris (UAP) ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'Union des assurances de Paris (UAP) ;

Condamne la société Charot, envers l'Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.