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91-43128 Généré par l'IA

Wrongful Termination Damages Appeal Admissibility

Numéro de cause 91-43128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a labor court judgment concerning claims for damages arising from alleged wrongful termination, where the cumulative value of the damages sought for both lack of real and serious cause and moral prejudice exceeded the lower court's final appealable threshold. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the individual's distinct monetary claims arose from the same facts and constituted a single demand exceeding the jurisdictional limit for final judgment at the labor court level, the judgment was, in fact, subject to a standard appeal, not a direct appeal to the Court of Cassation, rendering the direct appeal improper.

Regeste Legislator

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R. 517-4 du Code du travail, D. 517-1 du Code du travail, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Termination Damages Appeal Admissibility: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the individual's distinct monetary claims arose from the same facts and constituted a single demand exceeding the jurisdictional limit for final judgment at the labor court level, the judgment was, in fact, subject to a standard appeal, not a direct appeal to the Court of Cassation, rendering the direct appeal improper.

Mots-clés

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indemnité pour tort moral résiliation injustifiée du bail litiges du travail qualité pour recourir action en dommages-intérêts pour séquestre droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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R. 517-4 du Code du travail
This provision was cited in the preamble section discussing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
D. 517-1 du Code du travail
This provision was cited in the preamble section discussing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in the preamble section discussing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
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94-42728
Appellant v. Respondent re: Inadmissible Appeal of Unfair Dismissal Damages
93-45035
Employee Appeal Regarding Limited Scope of Review After Labor Court Ruling on Unfair Dismissal and Damages
92-43950
Employee Damages Claim Admissibility on Appeal
89-41147
Appealability of Labor Court Judgment Exceeding Final Threshold
89-40507
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal and Gross Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 517-4 du Code du travail

This provision was cited in the preamble section discussing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

D. 517-1 du Code du travail

This provision was cited in the preamble section discussing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in the preamble section discussing the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société anonyme CIWLT, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CIWLT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n 89-988 du 22 décembre 1989 ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre le jugement rendu le 12 septembre 1990 dans l'instance qu'il avait engagée le 8 mars 1990 contre son employeur auquel il reprochait d'avoir mis fin à son contrat de travail ;

que ses demandes, tendant notamment, dans le dernier état de la procédure, au paiement de la somme de 16 016,58 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une autre somme de même montant en réparation de son préjudice moral, étaient de même nature et fondées sur les mêmes faits et constituaient donc un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;

D'où il suit que, bien que qualifié en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société CIWLT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.