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91-42725 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Case

Numéro de cause 91-42725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed decisions from the labor court that ordered it to pay wage arrears and damages for unfair dismissal to two employees, arguing that the civil proceedings should have been stayed because the employer had filed criminal complaints against the employees for misuse of company assets, invoking the rule that civil judgment must await the final outcome of a criminal action. The high court rejected the appeal, reasoning that the employer had failed to request a stay of proceedings before the labor court, and that the labor court had acted within its authority by ruling definitively on the merits of the case when it considered the request for a stay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Employer Appeal Regarding Stay of Labor Proceedings Pending Criminal Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the employer had failed to request a stay of proceedings before the labor court, and that the labor court had acted within its authority by ruling definitively on the merits of the case when it considered the request for a stay.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure licenciement abusif dénonciation pénale action en indemnité litiges du travail recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code de procédure pénale
Mais attendu, d'abord, que devant le conseil de prud'hommes, la société n'a pas demandé le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
REJETTE les pourvois
This is the main order dismissing the appeals (the final ruling).
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96-41813
Employer Appeal Regarding Overtime Pay and Pending Criminal Proceedings
12/00286
Suspension of Labor Appeal Pending Criminal Appeal Outcome
95-40623
Employer Appeal of Labor Court Decision Dismissed
88-41947
Employer Appeal Against Finding of Unjustified Dismissal
94-42512
Worker v. Employer Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order dismissing the appeals (the final ruling).

Condamne la société Poly Sports, envers Mmes X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the dismissal of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° V/91-42.725 et n W/91-42.726 formés par la société Poly Sports, dont le siège est à Ham-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., en cassation de deux jugements rendus le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit :

1 / de Mme Marie-France Z..., épouse X..., demeurant à Annezin (Pas-de-Calais), ...,

2 / de Mme Nadine Y..., épouse A..., demeurant à Annezin (Pas-de-Calais), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n V/91-42.725 et n° W/91-42.726 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Poly Sports fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 4 mars 1991) d'avoir dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et une autre salariée un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'elle avait déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de l'une et de l'autre pour abus de biens sociaux, et qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ;

Mais attendu, d'abord, que devant le conseil de prud'hommes, la société n'a pas demandé le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ;

Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a statué souverainement sur la demande de radiation qui lui était présentée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Poly Sports, envers Mmes X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.