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92-21919 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Unjust Enrichment Claim Fails on Appealability and Merit

Numéro de cause 92-21919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that dismissed their claim for unjust enrichment against several related parties, asserting error regarding a previously unpleaded claim for damages, and challenging the finding that no enrichment occurred. The Supreme Court rejected the appeal, deeming the first ground inadmissible because the damage claim was newly raised on appeal and mixed questions of fact, and finding the second ground inoperative because the appellate court adequately justified its decision by noting the repairs stemmed from the appellant's free occupation of the property between 1976 and 1988 and that the appellant failed to prove any resulting enrichment to the appellees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Unjust Enrichment Claim Fails on Appealability and Merit: The Supreme Court rejected the appeal, deeming the first ground inadmissible because the damage claim was newly raised on appeal and mixed questions of fact, and finding the second ground inoperative because the appellate court adequately justified its decision by noting the repairs stemmed from the appellant's free occupation of the property between 1976 and 1988 and that the appellant failed to prove any resulting enrichment to the appellees.

Mots-clés

Généré par l'IA
enrichissement illégitime motifs valables qualité pour recourir licenciement abusif revendication de la propriété indignité successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
05/23213
Appellee v. Appellant (Unjust Enrichment Claim Overturned)
04-15678
Partner Dispute Over Unjust Enrichment Claims Upheld on Appeal
23-16779
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
JURITEXT000006971508
Claimants' Appeal Dismissed for Procedural Defects and Novel Arguments
11-24166
Employer Appeal Dismissed in Unjustified Dismissal and Damages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party based on this article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... à Viviers-sur-Chiers (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :

1 ) de M. Roland X..., demeurant à Mogues (Ardennes),

2 ) de Mme Thérèse X..., demeurant à Mogues (Ardennes),

3 ) de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant à Puilly Charbeaux (Ardennes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen et les deux branches du second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, devant la cour d'appel, M. Y... n'avait pas demandé réparation du préjudice dont le premier moyen fait état ;

que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 17 septembre 1992) a retenu, par motif adopté, que les travaux réalisés trouvaient leur cause dans l'occupation effective et gratuite de l'immeuble de 1976 à 1988 et, par motif propre, que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'enrichissement procuré aux époux Roland X... ;

que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision déboutant M. Y... de son action fondée sur leur enrichissement sans cause ;

que, dès lors, les griefs du second moyen sont inopérants ;

qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de dix mille six cent soixante-quatorze francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.