Correction of Judgment Omissions Regarding Party Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting *ex officio* pursuant to the relevant procedural article, found that a prior judgment from December 20, 1993, failed to record the observations presented by counsel on behalf of a spouse and her children, despite the timely filing of a memorandum by that counsel, necessitating a rectification to accurately reflect the parties represented during the proceedings, thereby ordering the insertion of the missing mentions into the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Omissions Regarding Party Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the Court of Cassation to take up the matter on its own motion for rectification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Boré et Xavier et Me Bouthors ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 1669 D (90-21.854 P), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1993, ne mentionne pas que Me Bouthors avait présenté des observations pour Mme Y..., épouse Z..., Mlle Véronique Z..., MM. Paul, Bruno et Philippe Z..., bien qu'il ait déposé un mémoire le 17 juillet 1991 ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1669 D du 20 décembre 1993,
DIT que l'avant-dernier alinéa de la page 2 de cet arrêt portera les mentions suivantes : "..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cabinet Lance et compagnie, de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., épouse Z..., Mlle Véronique Z..., MM. Paul, Bruno et Philippe Z...,..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.