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91-43303 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 91-43303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Bastia was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be rectified by the subsequent filing of an unsigned supplementary brief.

Regeste Legislator

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Articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence principe de reconnaissance mutuelle capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of grounds for cassation.
Généré par l'IA
93-41032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
98-44288
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
90-05033
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation
91-05009
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of grounds for cassation.

Condamne Mme X..., envers l'AGALPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the costs awarded against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Angelina X..., demeurant à Levie (Corse-du-Sud), rue Sorba, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'AGALPA, foyer logement Alta Rocca, dont le siège est RL, Levie (Corse-du-Sud), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'AGALPA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.