Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-44094 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Re-examination

Numéro de cause 91-44094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a valid appeal aiming to challenge the conformity of a judgment with legal principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi règlement intérieur cognition du pourvoi en cassation contrôle restreint code de procédure civile État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a means of cassation, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
96-42515
Appeal Inadmissible Due to Factual Re-examination Only
88-44378
Inadmissibility of Appeal Seeking Factual Re-examination
97-43757
Appeal Inadmissible: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation
91-41001
Inadmissible Appeal for Factual Re-examination Without Stating Legal Ground
95-43707
Appeal Inadmissible: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a means of cassation, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section Encadrement), au profit :

1 ) de M. Y..., ès qualités de liquidateur du cabinet Jeandenant, demeurant ...,

2 ) de l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est ....

1007, à Besançon (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.