Manager-Guarantor Liability in Corporate Debt Following Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who acted as both manager of a limited liability company and guarantor for its obligations to a financing lessor, was sued for the guaranteed debt following the company's judicial liquidation. The court rejected the appeal against the decision that held the guarantor liable, reasoning that since the appellant signed both the main credit-lease contract and the guarantee agreement on the same day in his dual capacity, he could not validly claim ignorance of the extent of his commitments as a surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Manager-Guarantor Liability in Corporate Debt Following Liquidation: The court rejected the appeal against the decision that held the guarantor liable, reasoning that since the appellant signed both the main credit-lease contract and the guarantee agreement on the same day in his dual capacity, he could not validly claim ignorance of the extent of his commitments as a surety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum for legal costs.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the court costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la Compagnie générale de crédit-bail, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 11 mai 1990) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société à responsabilité limitée RL Conditionnement (société RLCO), mise en liquidation judiciaire le 20 août 1987, à payer une certaine somme à la société Compagnie générale de crédit-bail (la compagnie) ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a, le 26 février 1985, signé à la fois le contrat de crédit-bail en qualité de gérant de la société RLCO et le contrat par lequel il se constituait caution des engagements de cette société envers la compagnie ; qu'il en déduit exactement, et sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... est mal fondé à prétendre avoir ignoré l'importance de ses engagements de caution ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la société Compagnie générale de crédit-bail la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne, envers la Compagnie générale de crédit-bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.