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94-40176 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 94-40176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was not required to use counsel in this matter, failed to include a summary of the grounds for appeal in her declaration of appeal, and the subsequent memorandum detailing these grounds was prepared by an agent who did not present proof of a special power of attorney, as required by articles 984 and 989 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile procuration spéciale motif légal d'exclusion interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedure for filing appeals in cases where parties are exempt from representation by a lawyer, and their non-compliance led to the declaration of inadmissibility.
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97-44246
Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds and Lack of Special Power of Attorney
00-60139
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds and Lack of Specific Power of Attorney
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
97-80519
Inadmissibility of Appeal Lacking Special Power of Attorney
95-42092
Appeal Inadmissible Due to Missing Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedure for filing appeals in cases where parties are exempt from representation by a lawyer, and their non-compliance led to the declaration of inadmissibility.

REJETTE la demande présentée par l'association Maison familiale de vacances de La Bolle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for legal fees (Article 700).

Condamne Mlle X..., envers l'association Maison familiale de vacances de La Bolle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This establishes the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section activités diverses), au profit de l'association Maison familiale de vacances, dont le siège est La Bolle à Saint-Dié (Vosges), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Maison familiale de vacances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'association Maison familiale de vacances de La Bolle sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par l'association Maison familiale de vacances de La Bolle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mlle X..., envers l'association Maison familiale de vacances de La Bolle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.