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95-60175 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Insufficient Domicile Evidence

Numéro de cause 95-60175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to uphold an administrative commission's decision to keep an individual on an electoral roll, arguing the individual lacked the requisite domicile or residence in the commune, citing an energy utility attestation as proof. The highest court rejected the appeal, reasoning that documents not submitted to the trial court cannot be raised during the cassation appeal, and affirming that the trial court, exercising its sovereign discretion, reasonably found the appellant's evidence insufficient to justify the requested removal from the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Insufficient Domicile Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives domicile fraude électorale éloignement registre des électeurs exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
90-60130
Electoral Roll Challenge Dismissed for Insufficient Proof of Residence
01-60424
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Assessment
JURITEXT000007079717
Electoral Roll Refusal Upheld Due to Insufficient Domicile Proof
89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
08-60092
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Proof

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Alexandra X..., demeurant aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Y... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;

Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. Y... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.