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95-60172 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Upheld Due to Untimely Evidence Presentation

Numéro de cause 95-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a lower court's decision which upheld an administrative commission's decision to include several individuals on the electoral roll for a municipality, arguing these individuals lacked the requisite domicile or residence, evidenced by an electricity bill, but the high court rejected the appeal, reasoning that the documents supporting the claim of ineligibility were not presented to the lower court and thus could not be raised for the first time on appeal, and further affirming that the trial court acted within its sovereign power by determining that the evidence presented by the petitioner was insufficient to warrant the removal of the electors.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Inclusion Appeal Upheld Due to Untimely Evidence Presentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale registre des électeurs moyens de preuve tardifs exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel qualité pour recourir
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92-60201
Electoral Roll Inclusion Appeal Denied on Grounds of Untimely Evidence
89-60721
Electoral Roll Removal Appeal Rejected Due to Untimely Evidence
98-60230
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Proof of Violation
95-60912
Electoral Roll Dispute Appeal Rejection
08-60267
Electoral Roll Deletion Appeal on Evidentiary Formality

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste K..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :

1 / de Mme Patricia X...,

2 / de Mme Elisabeth Y...,

3 / de M. Gérard Z...,

4 / de M. Lionel A...,

5 / de M. André I...,

6 / de M. Jean-Jacques E...,

7 / de M. Olivier B...,

8 / de Mme Marguerite C...,

9 / de M. Jean-Michel D...,

10 / de Mme Huguette F...,

11 / de Mme Marie-Christine G...,

12 / de M. Marcel H...,

13 / de Mme Marie-Anne J..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;

Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. K... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.