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95-60170 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence on Cassation Appeal

Numéro de cause 95-60170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision that rejected his appeal against a municipal administrative commission's ruling to keep three individuals on the electoral roll, asserting these individuals lacked domicile or residence in the commune, based on an electricity provider attestation. The high court dismissed the appeal because documents not presented to the trial court cannot be used to support a cassation appeal, and the trial court, acting within its sovereign power of assessment, reasonably concluded that the evidence presented by the appellant was insufficient to justify the requested removal from the electoral list.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence on Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale recours contre des décisions administratives appréciation des preuves motifs de cassation procédure d'opposition éloignement
Généré par l'IA
90-60168
Electoral Roll Challenge Dismissed on Insufficient Proof
97-60068
Voter Registration Challenge Dismissed on Insufficient Evidence
89-60487
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Supporting Documents
01-60397
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Prior Presentation
89-61382
Electoral Roll Removal Challenge Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :

1 / de Mme Annie X...,

2 / de M. Jean-Paul Y...,

3 / de M. Michel Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Z... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Annie X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;

Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. Z... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.