Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60169 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Over Domicile Requirements

Numéro de cause 95-60169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to uphold the inclusion of three individuals on a municipal electoral roll, alleging they lacked domicile or residence in the commune, based on an EDF certificate, but the Court of Cassation rejected the appeal because the contested document was not submitted to the lower court and was therefore inadmissible on appeal, further noting that the lower court correctly applied the relevant electoral code provision allowing continued enrollment for individuals previously established in the commune even if they subsequently resided abroad.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 12 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Over Domicile Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence inscription électorale validité du scrutin domicile d'une partie élection locale droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 12 du Code électoral
The judgment was upheld because the court found that the contested voters could be maintained on the electoral list under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007073522
Electoral Roll Challenge Based on Domicile Requirements
01-60402
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residency Requirements
89-60566
Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
95-60257
Electoral Roll Challenge Over Domicile
08-60236
Electoral Roll Challenge Over Residency Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 12 du Code électoral

The judgment was upheld because the court found that the contested voters could be maintained on the electoral list under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Mohamed X...,

2 / de M. Sébastien Y...,

3 / de Mme Michèle Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. A... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. X..., M. Y... et Mme Z... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;

Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu qu'après avoir relevé que les électeurs contestés sont établis à l'étranger après avoir été domiciliés ou avoir résidé dans la commune des Angles, le Tribunal retient exactement qu'ils peuvent être maintenus sur la liste électorale en application de l'article L. 12 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.