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95-60168 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds

Numéro de cause 95-60168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision to uphold the registration of two individuals on the municipal electoral roll, arguing the registrants lacked the required domicile or permanent residence in the commune, citing an EDF certificate as proof. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant improperly introduced documents not previously submitted to the trial judge, and affirmed that the trial court, exercising its sovereign discretion, reasonably concluded that the contested voters had their permanent residence in the commune since a specified date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge on Domicile Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant improperly introduced documents not previously submitted to the trial judge, and affirmed that the trial court, exercising its sovereign discretion, reasonably concluded that the contested voters had their permanent residence in the commune since a specified date.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale motifs de cassation domicile moyens invocables validité du scrutin droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
03-60260
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence
89-61064
Electoral Roll Challenge Regarding Residency Upheld
92-60081
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
89-61186
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile
89-60763
Electoral Roll Challenge Based on Disputed Domicile and Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :

1 / de Mme Hélène Y...,

2 / de Mme Valérie X..., domiciliées toutes deux aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Hélène Y... et Valérie X... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;

Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les électrices contestées ont leur domicile dans la commune des Angles où elles résident en permanence depuis au moins le 1er septembre 1994 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.