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94-41395 Généré par l'IA

Judicial Administrator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 94-41395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial administrator appealing on behalf of a bank against a Court of Appeal decision regarding an individual was declared inadmissible by the Court of Cassation because the required special power of attorney, mandated by the rules for parties exempt from representation by counsel before the high court, was not evidenced as having been produced during the filing of the appeal, leading to the rejection of the petition based on procedural non-compliance.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Judicial Administrator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale demande adressée à l'autorité règles procédurales pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils administrateur de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a special power of attorney.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the Court for the public hearing.
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90-42022
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
97-50068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
94-41555
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
95-82852
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-44727
Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a special power of attorney.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Banque Majorel, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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