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94-41381 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 94-41381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn an emergency decision by the labor court concerning a dispute with the opposing party, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only presented factual assertions without invoking any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal aiming to challenge the conformity of a lower court's judgment with legal principles.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to explain the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.
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93-42872
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
87-45574
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis
94-42075
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
87-44775
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-43643
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to explain the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration that the appeal is inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Relais de Sevrey, station Total, RN 6, Sevrey (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., Cidex 52, Lux (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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