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92-41316 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Indemnities Deemed Inadmissible

Numéro de cause 92-41316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose fixed-term contracts were renewed and then converted to an indefinite-term contract, appealed a labor court decision that dismissed his claim for end-of-contract indemnities related to the fixed-term periods. The appellate court deemed the appeal inadmissible because the employee's principal and subsidiary monetary claims, which were under the final appeal threshold for the labor court, were based on an interpretation of labor law provisions that merely constituted a supporting argument for those specific, quantifiable demands, thus rendering the initial judgment, which addressed the substance of the monetary claims, unappealable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Indemnities Deemed Inadmissible: The appellate court deemed the appeal inadmissible because the employee's principal and subsidiary monetary claims, which were under the final appeal threshold for the labor court, were based on an interpretation of labor law provisions that merely constituted a supporting argument for those specific, quantifiable demands, thus rendering the initial judgment, which addressed the substance of the monetary claims, unappealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée interprétation du contrat notion de décision violation d'obligations contractuelles de travail renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-43585
Employee Fixed-Term Contract Validity and Indemnities Appeal
10/00079
Fixed-Term Employee Wage and Indemnity Claim Appeal
85-42426
Successive Fixed-Term Contracts Validity Appeal
10/02267
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Validity and Damages Awarded to Employee
77-40608
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Conversion and Termination Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Fonderies du Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the enforcement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Dissay (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fonderies du Poitou, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Dange Saint-Romain (Vienne), zone industrielle d'Ingrandes-sur-Vienne, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1992), que M. X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châtellerault l'ayant débouté de sa demande en paiement d'indemnités de fin de contrat formée contre son employeur au titre des deux contrats à durée déterminée, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que les demandes pécuniaires du salarié étaient totalement distinctes des questions de principe touchant au principal à la nature des relations contractuelles de travail et au subsidiaire à la requalification du contrat de travail ;

Mais attendu que les juges d'appel ont constaté que M. X... avait formé devant la juridiction prud'homale une demande principale tendant au paiement d'indemnités de fin de contrat et une demande subsidiaire de dommages-intérêts, d'un montant respectif inférieur à la limite du taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction ;

qu'ils ont retenu à juste titre que l'interprétation des dispositions du Code du travail soutenue par M. X... ne constituait qu'un moyen invoqué à l'appui de ces demandes ;

qu'ils ont dès lors pu déduire de ces constatations et énonciations que le jugement prud'homal, inexactement qualifié en premier ressort, n'était pas susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Fonderies du Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.