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93-16778 Généré par l'IA

Genealogist's Claim for Expenses Upheld Rejected

Numéro de cause 93-16778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A genealogist sought payment from an individual residing abroad for expenses incurred in locating him and informing him of his mother's death, but the Court of Appeal rejected this claim, leading to a cassation appeal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the appellate court had reasonably concluded that there were no particular difficulties in locating the individual and that the genealogist's efforts were therefore unnecessary, meaning the principle of management of affairs without mandate (gestion d'affaires) under article 1375 of the Civil Code was inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1375 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Genealogist's Claim for Expenses Upheld Rejected: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the appellate court had reasonably concluded that there were no particular difficulties in locating the individual and that the genealogist's efforts were therefore unnecessary, meaning the principle of management of affairs without mandate (gestion d'affaires) under article 1375 of the Civil Code was inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyen de paiement droit de connaître sa descendance succession du de cujus demande reconventionnelle opposition au commandement de payer nom de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1375 du Code civil
The court confirmed that this article (governing unauthorized management of affairs) was correctly deemed inapplicable by the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the application for costs made by the defendant based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ordering the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
10-24681
Genealogical Researcher Fee Collection Upheld Against Heir
10/02395
Heir's Claim Against Notary Regarding Inheritance Fees and Conduct Rejected
08-10329
Genealogical Company Denied Quasi-Contractual Fee for Heir Location
09/05601
Genealogical Firm Reimbursement Dispute Estate Settlement
20-18776
Genealogical Companies Cessation of Payments Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1375 du Code civil

The court confirmed that this article (governing unauthorized management of affairs) was correctly deemed inapplicable by the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the application for costs made by the defendant based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ordering the rejection of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., aux lieu et place duquel intervient la société Coutot Roehrig, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit de M. Richard X..., demeurant 305, 2nd Avenue, appartement 343, Manhattan, New York (USA), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Coutot Roehrig de sa reprise d'instance aux lieu et place de M. Claude Roehrig ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., généalogiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 83 250 francs au titre des dépenses engagées pour retrouver M. Richard X..., demeurant aux Etats-Unis et l'avertir du décès de sa mère ;

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la gestion d'affaires sans justifier en fait des moyens par lesquels M. X... aurait pu avoir lui-même connaissance du fait révélé par le généalogiste, ni préciser en quoi juridiquement la gestion aurait été inutile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement qu'il n'existait pas de difficultés particulières pour retrouver M. X... ;

qu'elle a exactement déduit de ses constatations, d'où il résultait que les démarches entreprises par M. Y... avaient été inutiles, que l'article 1375 du Code civil était sans application ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.