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93-18448 Généré par l'IA

Appeal Regarding Presumption of Registered Right Under Bas-Rhin Civil Legislation

Numéro de cause 93-18448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by applying Article 41 of the 1924 law concerning the civil legislation in the Bas-Rhin, Haut-Rhin, and Moselle departments, arguing for the recognition of a right. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by holding that, pursuant to that specific article, only the beneficiary of a right that has been officially registered can claim the presumption that the right exists.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Presumption of Registered Right Under Bas-Rhin Civil Legislation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by holding that, pursuant to that specific article, only the beneficiary of a right that has been officially registered can claim the presumption that the right exists.

Mots-clés

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registre de l'état civil abus de droit droit de préemption légal droit acquis égalité devant la loi principe de reconnaissance mutuelle
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 41 de la loi d'introduction relative à la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 1er juin 1924

This article was the sole legal basis for the Court of Appeal's decision, which the Supreme Court upheld.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This concerns the imposition of court costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 41 de la loi d'introduction relative à la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 1er juin 1924, seul le bénéficiaire d'un droit inscrit peut revendiquer la présomption de l'existence de ce droit, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.