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93-18265 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Irrelevance of Ground for Cassation

Numéro de cause 93-18265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Bastia was dismissed because the appellant's sole stated ground for cassation—that the current appeal should invalidate a prior ruling from the same appellate court—had become irrelevant following the Court of Cassation's decision on that prior ruling made on the same day.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dismissal of Appeal Due to Irrelevance of Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir classement définitif de la procédure motif d'expulsion contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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98-44089
Appeal Dismissed for Lack of Recognised Ground for Cassation
18-60130
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
92-05003
Appeal Dismissed for Failure to State Ground for Cassation
17-60199
Appeal Dismissed for Insufficient Ground
92-18522
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 ) de Mme Rachel X..., demeurant ...,

2 ) de Mme Jéromine X... épouse de M. Z..., demeurant rue de l'Hôtel des Postes, à Nice (Alpes-Maritimes),

3 ) de Mme Joséphine X... veuve Y..., demeurant ...,

4 ) de Mme Lucie X..., veuve B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé par M. A... à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, fondé sur l'annulation par voie de conséquence de la cassation du précédent arrêt rendu le 10 juin 1993 par la même cour d'appel, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.