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93-17992 Généré par l'IA

Water Supply Rights Dispute Appeal

Numéro de cause 93-17992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a dispute over water supply rights stemming from a convention between the parties, where the appellant alleged that the work performed by the respondents deprived him of his entitlement to water. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the appellate court's finding, which was deemed sufficiently reasoned and legally sound, that the modifications made by the respondents did not, in fact, deny the appellant the water supply to which he was entitled under the existing agreement.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Supply Rights Dispute Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the appellate court's finding, which was deemed sufficiently reasoned and legally sound, that the modifications made by the respondents did not, in fact, deny the appellant the water supply to which he was entitled under the existing agreement.

Mots-clés

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distribution de l'eau redevance pour droits d'eau servitude de conduite responsabilité pour dégâts d'eau objet du litige besoin en eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
88-15914
Water Leak Liability Appeal Rejection
73-13975
Riparian Water Abstraction Dispute Upheld
07-18840
Property Owners v. Predecessor's Claim Regarding Water Source Under 1972 Sales Agreement
515
Public Establishment v. Water Infrastructure Company (Jurisdictional Dispute)
00-18511
Municipality v. Water Supply Union: Lease Dispute and Appellate Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Félicien Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de M. Claude X...,

2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés par les époux X... n'avaient pas privé M. Y... de l'alimentation en eau à laquelle il pouvait prétendre conformément à la convention du 31 mars 1990 liant les parties ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.