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93-17952 Généré par l'IA

Maintenance of Essential Service Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 93-17952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision that upheld the jurisdiction of the Court of Appeal to rule on an urgent matter concerning the maintenance of an essential service within a business center, despite the existence of a dispute between the parties. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's authority was justified because the urgency of maintaining the essential service and the imminent damage resulting from its suppression meant that its powers were not conditional upon the absence of a serious contestation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maintenance of Essential Service Jurisdiction Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's authority was justified because the urgency of maintaining the essential service and the imminent damage resulting from its suppression meant that its powers were not conditional upon the absence of a serious contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige qualité pour recourir recours du personnel violation d'obligation d'entretien fixation de compétence recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses incurred during the appeal.
Généré par l'IA
99-46209
Appeal Against Service Company Dispute Decision Upheld
21MA00860
Jurisdictional Challenge to Appeal of Minor Indemnity Claim
02-13366
Company Appeal Regarding Service Contract Dispute Upheld
82-15456
Service Validity in Appeal Deadlines
22DA01170
Appeal Withdrawal Upheld Due to Failure to Confirm Maintenance of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la SCPI La Participation foncière 1, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme Cofrag, représentée par ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège,

2 ) la SCPI La Participation foncière 2, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de sa gérante, la société anonyme Cofrag, représentée par ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit :

1 ) de la société à responsabilité limitée Cedaf, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,

2 ) de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Communicatel et de la société Communica Service, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des SCPI La Participation foncière 1 et 2, de Me Ricard, avocat de la société Cedaf, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était urgent de prendre les mesures justifiées par le différend né entre les parties pour maintenir un service essentiel au fonctionnement du centre d'affaires et que, de plus, la suppression de ce service devait entraîner un dommage imminent, la cour d'appel, dont les pouvoirs n'étaient, dès lors, pas subordonnés à l'absence de contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés La Participation foncière 1 et 2 à payer à la société Cedaf la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.