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94-60280 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal by Non-Party in Electoral Roll Case

Numéro de cause 94-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was not a party to the initial judgment rendered by the lower court concerning another individual's right to be listed on the municipal electoral roll, failed to meet the statutory requirement that only parties to a decision, or the prefect in electoral matters, may appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 609 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal by Non-Party in Electoral Roll Case: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques prétention légale motifs de cassation contentieux électoral recevabilité du recours incident latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this provision, which states that only parties to a decision may appeal to the Court of Cassation.
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89-61326
Inadmissibility of Third-Party Appeal to Court of Cassation in Electoral Roll Dispute
89-61233
Inadmissible Electoral List Appeal by Non-Party Appellant
89-61235
Inadmissibility of Appeal on Electoral Eligibility by Non-Party
89-61240
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissibility
89-60832
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Party Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision, which states that only parties to a decision may appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal d'instance de Montargis, en matière électorale, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;

Attendu que M. X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 2 juin 1994 par le tribunal d'instance de Montargis, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Dimancheville ;

Que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.