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94-60229 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Following Criminal Conviction and Pardon

Numéro de cause 94-60229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a lower court judgment that upheld an administrative decision to remove an individual from the electoral roll following a criminal conviction. The Supreme Court reasoned that since proof of the pardon for that conviction, established by the payment of the fine, was presented during the appeal, the original decision to remove the individual from the electoral list was no longer justified, necessitating the annulment of the judgment and referral back to the lower court for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Following Criminal Conviction and Pardon: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende grâce éloignement fraude électorale latoisage erreur judiciaire
Généré par l'IA
05-60145
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Penal Conviction
95-60214
Conviction-Based Electoral Roll Removal Upheld
01-60096
Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements
86-60051
Electoral Roll Registration and Voiding of Suspended Sentence
89-60647
Electoral Roll Removal Based on Tax Status and Alleged Non-Residence Overturned

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s G 94-60.229 et W 94-60.241 formés par Mme Monique X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, la concernant ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n s G 94-60.229 et W 94-60.241 ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un jugement d'un tribunal d'instance a rejeté le recours de Mme X... contre une décision d'une commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale à la suite d'une condamnation pénale ;

Attendu que, dès lors qu'il est justifié devant la Cour de Cassation de l'amnistie de cette condamnation du fait du paiement de l'amende, la décision doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.