Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Untimely Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision to remove them from a municipality's electoral roll, arguing that despite being established abroad, their spouse's grandparents were born in that municipality. The high court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the appellant, who was represented in the proceedings, failed to invoke the benefit of the relevant electoral code article concerning the right to remain registered while residing abroad, thus presenting a new and mixed argument of law and fact at the cassation stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 12 du Code électoral, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Untimely Legal Argument: The high court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the appellant, who was represented in the proceedings, failed to invoke the benefit of the relevant electoral code article concerning the right to remain registered while residing abroad, thus presenting a new and mixed argument of law and fact at the cassation stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to invoke its benefit below.
This article governed the composition of the bench for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ambassade de France à Andorre-la-Vieille (Andorre), Carrer Les X..., 38, BP 155, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'ils sont établis à l'étranger et que les grands-parents de Mme Z... sont nés dans cette commune ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les époux Z..., représentés à l'instance, aient invoqué le bénéfice de l'article L. 12 du Code électoral ;
que le moyen, nouveau et mélangé de droit et de fait est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.