Appeal on Undisclosed Manual Gifts Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment that rejected their claim that a third party had received undisclosed manual gifts, asserting the lower court's decision lacked legal basis and sufficient reasoning. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellants were merely an attempt to re-litigate the factual findings concerning the alleged hidden gifts, which the Court of Appeal had already sovereignly determined were not established by the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Undisclosed Manual Gifts Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellants were merely an attempt to re-litigate the factual findings concerning the alleged hidden gifts, which the Court of Appeal had already sovereignly determined were not established by the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for their legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Louis Y...,
2 ) M. Raymond Y...,
demeurant tous deux Kerduel à Moëlan-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Louise X..., née Y..., demeurant Kerduel à Moëlan-sur-Mer (Finistère), défenderese à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve dont la cour d'appel (Rennes, 9 février 1993), dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé qu'ils n'établissaient pas que Mme X... ait reçu des dons manuels qu'elle aurait dissimulés ;
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Louis et Raymond Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.