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93-15101 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Copyright Protection for Advertising Image

Numéro de cause 93-15101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision ordering it to compensate an individual for the allegedly wrongful use of an advertising image, arguing the lower court failed to specify the original elements justifying legal protection for the work, which was merely a "variation" on a non-original idea. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the specific composition of the image, featuring a gloved hand holding a business card as a variation on the theme of presenting a quality service, possessed the necessary originality to merit legal protection.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Regarding Copyright Protection for Advertising Image: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined that the specific composition of the image, featuring a gloved hand holding a business card as a variation on the theme of presenting a quality service, possessed the necessary originality to merit legal protection.

Mots-clés

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prestation visant à promouvoir l'image de tiers oeuvre protégée par le droit d'auteur protection juridique violation du droit à la marque publicité abusive matière commerciale

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the application made by the appellant based on this article.
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88-14471
Copyright Infringement and Reproduction Rights Dispute
01-12785
Company v. Brochure Creator (Photograph Reproduction)
87-10732
Litigant v. Company: Unauthorized Use of Photograph and Scope of Authorization
12-29499
Photographer's Successors v. Advertising Companies (Injunction and Disclosure Dispute)
92-14725
Design Infringement and Unfair Competition Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellant (société PEP) based on this article for the allocation of a sum.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the application made by the appellant based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Promotion édition publicité (PEP), dont le siège social est à Quimper (Finistère), 4 bis, A, rue Jean Jaurès, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :

1 / de M. X... Kerbouc'h, enseigne "Impulsion", demeurant à Quimper (Finistère), ...,

2 / de la société Saco-Grandjouan dont le siège est à Quimper-Ergue-Gaberic (Finistère), chemin de Kéréguel, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 Mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Promotion édition publicité, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Promotion édition publicité fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 1993) de l'avoir condamnée à indemniser M. Kerbouc'h pour l'utilisation, jugée fautive, d'une image publicitaire, sans préciser les éléments de nature à donner à l'oeuvre conçue par M. Kerbouc'h un caractère original, alors que la cour d'appel relevait qu'elle constituait une "variation" sur une idée qui n'était pas en soi particulièrement originale" ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble de la réalisation conçue par M. Kerbouc'h (photographie d'une main gantée, tenant une carte de visite) constituait une variation spécifique sur le thème de la présentation d'un service de qualité ;

qu'elle a ainsi souverainement retenu que l'image composée par M. Kerbouc'h avait un caractère d'originalité justifiant la protection légale ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société PEP sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette, en conséquence, la demande présentée par la société PEP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société PEP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.