Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-14967 Généré par l'IA

Appeal of Insurance Policy Annulment Upheld

Numéro de cause 93-14967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court decision that annulled an insurance policy they had subscribed to, arguing that the decision violated the rules of law; however, the highest court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal standards, thus rejecting the appeal as the recourse was extraordinary and the lower court acted appropriately according to law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal of Insurance Policy Annulment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
police d'assurance subrogation de l'assureur décision motivée recours en annulation en droit de l'Union suspension de la prestation d'assurance État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is the core subject of the final decision, even if the dismissal is ultimately based on the merits discussed in the considerations regarding the application of law by the lower court.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-14071
Insurance Policy Annulment Appeal Confirmation
92-13303
Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected
95-15369
Insurance Company Liability Appeal Upheld
97-20219
Insurance Indemnity Appeal Rejection
92-17937
Insurance Company Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which is the core subject of the final decision, even if the dismissal is ultimately based on the merits discussed in the considerations regarding the application of law by the lower court.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne de M. et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme B... da Conceicao Y... D..., épouse E...,

2 / M. Felipe, Fernando D... E..., demeurant ensemble ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :

1 / de la compagnie d'assurance "L'Alsacienne", dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

2 / de Mme Paulette Z..., veuve C..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Christine,

3 / de Mlle Christine C..., demeurant ensemble résidence Victor Hugo, bâtiment B, appartement 521 à Arlac Mérignac (Gironde),

4 / de Mme Laurence X..., demeurant résidence Victor Hugo, bâtiment B, appartement 521 à Arlac Mérignac (Gironde),

5 / de Mme Yvette A..., demeurant lieudit "Banquet" à Gironde-sur-Dropt (Gironde),

6 / de Mlle Claire G..., demeurant Saint-Pétronille à Gironde-sur-Dropt (Gironde),

7 / de M. Gilbert A..., demeurant ... (Yvelines),

8 / de M. F... de Monti, demeurant résidence Les Sources, bâtiment 1, entrée 3 à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

9 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

10 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux E..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme C..., ès qualités, de Mlle C... et de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme E... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de la police d'assurance qu'elle avait souscrite auprès de la compagnie L'Alsacienne ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne de M. et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.