Property Division and Child Support Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the separation of a couple who jointly owned an indivision property, the appellate court upheld the division, awarding the property to one party in exchange for a compensatory payment, and fixed the occupation indemnity owed by that party from a specific date until the physical division. The appealing party argued that the court failed to consider whether the presence of the couple's child, for whom custody was granted, was accounted for when setting the other party's contribution toward the child's maintenance. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in its decision because the appellant failed to demonstrate that the occupancy of the house had, in fact, been factored into the judicial determination of the child support contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Division and Child Support Indemnity Dispute: The appealing party argued that the court failed to consider whether the presence of the couple's child, for whom custody was granted, was accounted for when setting the other party's contribution toward the child's maintenance. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in its decision because the appellant failed to demonstrate that the occupancy of the house had, in fact, been factored into the judicial determination of the child support contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling of the court decision, rejecting the appeal.
This provision mandates the costs payable by the losing party (Mme Y...) as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... de Bretagne (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de :
1 ) M. Philippe X..., demeurant ... (Côte-d'Or),
2 ) la société Centrale de Banque, dont le siège est ... (1er), avec succursale ... à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui a vécu avec Mme Y..., a acheté un immeuble en indivision avec elle ;
qu'après leur séparation, M. X... a demandé le partage et que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1991), qui a, avec l'accord de M. X..., attribué à Mme Y... la propriété de l'immeuble moyennant soulte, a fixé à 2 500 francs par mois l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision depuis juillet 1986 jusqu'à la date de la jouissance divise ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas reherché si la présence dans l'immeuble de l'enfant qu'elle a eu de M. X... et dont la garde lui a été confiée, avait été prise en considération par le juge d'instance pour la fixation de la part contributive de M. X... à l'entretien de cet enfant ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, que Mme Y... ne démontre pas que la jouissance de la maison aurait été prise en compte par la fixation judiciaire de la part contributive de M. X... à l'entretien de l'enfant commun ;
qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.