Appeal Regarding Electoral Roll Exclusion Based on Failed Summons Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a lower court's decision that refused their request to remove a third individual from the electoral roll of a commune, arguing that the failed delivery of a court summons addressed to the third party at a different location proved their actual domicile was elsewhere. The high court rejected the appeal, holding that the lower court, in its sovereign assessment of the facts, was justified in concluding that the mere failure to appear after being summoned to an address in another town was insufficient, by itself, to establish that the individual had actually moved their real domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Electoral Roll Exclusion Based on Failed Summons Service: The high court rejected the appeal, holding that the lower court, in its sovereign assessment of the facts, was justified in concluding that the mere failure to appear after being summoned to an address in another town was insufficient, by itself, to establish that the individual had actually moved their real domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bertrand A..., demeurant "Caricaburia" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques),
2 / de M. Dominique X..., demeurant "primadera" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Albert Z..., demeurant Résidence Thalassa à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Saint-Palais, 3 février 1995) que MM. A... et X... ont demandé la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Lasse ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que la convocation pour l'audience du tribunal d'instance adressée à M. Z... à une adresse à Anglet n'ayant pas été retournée au tribunal d'instance, ce fait serait la preuve formelle que son domicile était à Anglet et non à Lasse ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que le fait que M. Z... avait été convoqué à une adresse à Anglet et qu'il n'avait pas comparu, était insuffisant à lui seul à établir que l'intéressé avait transporté son domicile réel ailleurs ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. B..., Y..., Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.