Employee v. Employer: Appeal Regarding Unpaid Wages and Severance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a painter and subsequently dismissed, appealed a lower court's decision that partially granted his claims for unpaid wages and severance, confirming and adding to a prior summary judgment regarding salary supplements. The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented by the employee merely sought to re-examine the factual and evidentiary assessments already made by the lower courts, which is impermissible for the appellate court to overturn in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee v. Employer: Appeal Regarding Unpaid Wages and Severance: The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds presented by the employee merely sought to re-examine the factual and evidentiary assessments already made by the lower courts, which is impermissible for the appellate court to overturn in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action: the Court of Cassation rejected the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and fees of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rabah Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Kidou Y..., demeurant ..., Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993), rendu en matière de référé, que M. Z... a été engagé, le 6 mai 1982, en qualité de peintre, par M. X... et a été licencié le 9 octobre 1982 ;
qu'il a engagé devant le conseil de prud'hommes une action pour réclamer notamment divers rappels de salaires et des indemnités liées à la rupture ;
que l'ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise lui a alloué une somme à titre de rappel de salaires et l'a renvoyé pour le surplus à se pourvoir au fond ;
que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, y ajoutant une somme complémentaire à titre de rappel de salaire ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié reproche à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à certaines de ses demandes ;
Mais attendu que les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. Kidou Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.