Appeal Struck Due to Failure to Effect Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision in favor of a construction company, but the supplementary brief sent by the court registry was returned as undeliverable; because the appellant, having been invited by the court to formally serve the brief via signification, failed to provide proof of completing this required formality, the Court of Cassation struck the appeal from the active role, sanctioning the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 470 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Effect Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the dismissal of the appeal based on the failure of the appellant to comply with the notification requirement prescribed by this article.
This article, cited alongside Art. 381, appears to authorize the court's disposition, likely related to the outcome or procedure following the failure to comply with formal requirements.
This article, cited alongside Art. 470, appears to authorize the court's disposition regarding the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant ..., bâtiment 1, escalier 3 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Reminka construction, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 25 juin 1991, au profit de la société Reminka construction, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;
qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n G 92-40.211 du rôle des affaires en cours ;
Condamne M. X..., envers la société Reminka construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.