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94-40374 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Ruling

Numéro de cause 94-40374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision from the appellate court which ruled that her union representative, based only on a simple mandate, could not assist or represent her before the labor court in her claim for severance pay following the termination of her employment contract, and which consequently ordered the parties to be summoned to rule on the merits of the appeal at a later date. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate decision merely ruled on a procedural exception (the capacity to assist/represent) without putting an end to the proceedings, and under the relevant procedural code, decisions that only rule on procedural incidents without resolving the merits are not independently appealable to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Ruling: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellate decision merely ruled on a procedural exception (the capacity to assist/represent) without putting an end to the proceedings, and under the relevant procedural code, decisions that only rule on procedural incidents without resolving the merits are not independently appealable to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
capacité d'ester en justice clôture de la procédure décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives contrats de travail limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
The Court declared the appeal inadmissible based on these articles because the decision being appealed only ruled on a procedural exception and did not end the proceedings.
Généré par l'IA
94-40447
Appeal Inadmissibility Ruling on Procedural Exception Decision
89-40920
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Ruling
93-10841
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Not Final Judgment
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
02-44917
Employee Reclassification Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

The Court declared the appeal inadmissible based on these articles because the decision being appealed only ruled on a procedural exception and did not end the proceedings.

Condamne Mme Y..., envers la société Cages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing party was ordered to pay the costs and fees of executing the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., demeurant ... à Chatenois-les-Forges (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cages, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a attrait la société Cages devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

qu'elle a donné mandat de la représenter à M. X..., délégué du syndicat des fonctionnaires territoriaux de Béthoncourt ;

Attendu que l'arrêt a décidé que M. X... ne pouvait, en l'état de sa simple délégation par le syndicat, assister ou représenter la salariée, ordonné la convocation des parties afin de statuer sur les mérites de l'appel, et renvoyé la cause à une audience ultérieure ;

que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre cette décision ;

Attendu que l'arrêt a statué sur une exception de procédure et n'a pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Cages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.